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20 891 résultats pour « Article 35-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

Source officielle

Page 38 sur 1045

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301267

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1107DEC002306308

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

l’article 35 § 4. 25.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993123

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur la parcelle support du projet, dès lors que ce cabanon, présent en 1945, existait forcément avant la loi du 15 juin 1943 ; - il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b75

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d06

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

adressé par notre client principal : ce dernier invoque un défaut de traitement du dysfonctionnement sur le système d'alerte incendie depuis plusieurs semaines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1af

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

La société Suturex & Renodex soutient que Mme Y..., en raison des dispositions de l'article 1 235-7 du code du travail, ne pouvait pas invoquer de moyens nouveaux pour contester le motif économique du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000601509

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

à l’article 35 § 1 de la Convention sont respectées ( Voggenreiter c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01010

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V... ait attiré l'attention de son employeur sur l'accomplissement d'heures supplémentaires », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Dans cette situation, la Cour ne saurait se livrer à une interprétation des lois nationales invoquées par la requérante. 35.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu) - [Adresse 66] représentée par Me Paméla FRITCH, avocat au barreau de POLYNESIE, Me

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403479_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; en outre, le plan de coupe est lisible ; de plus, l'arrêté justifie le respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et cite même les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8afc6cdc6046d475d8038

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Source officielle