AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db12cdc6046d47d925d6
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301267
7 décembre 2017
7 décembre 2017
X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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