Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993123
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba47
30 avril 2008
30 avril 2008
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1107DEC002306308
7 novembre 2017
7 novembre 2017
l’article 35 § 4. 25.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleREFERES
686824ea4965b5d9df31a38b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb098a5703d75a66851f
11 août 2025
11 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 (3 pages
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
4 avril 2024
de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Source officielleChambre 2-4
6a19658bcdc6046d4759e497
28 mai 2026
28 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officielleSociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702da
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755
30 septembre 2020
30 septembre 2020
alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC004186098
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel : « 1.
Source officielle1ère chambre section JEX
64a50cf9b8594705dbfccc75
4 juillet 2023
4 juillet 2023
] [Localité 14] non-comparante Madame [Z] [O] [Adresse 32] [Localité 2] non-comparante Société [31] chez [26] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 18] non-comparante Société [24]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004673299
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Il requis sa condamnation en vertu de l'article 28 du code numéroté 2911.
Source officiellePage 38 sur 1074