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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501019.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 341-5 du code forestier, et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il subordonne la prévention du risque incendie à la création de pistes " Défense des forêts contre les incendies " (DFCI
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu depuis l'ordonnance du 14 mars 2016 l'article L. 332-1 du code de la consommation, «'un créancier professionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 341-5 du code forestier et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise sur la base de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9224d
9 avril 2015
9 avril 2015
de prendre livraison, - Condamner les époux DE X... aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officiellecr
61372581cd5801467741e561
18 janvier 1996
18 janvier 1996
, 121-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Saturnin X... pour avoir engagé comme salarié un
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
2224 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation et en rappelant qu'il appartient à la caution qui demande à être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
Source officielle3e Chambre B
61631528e03efc4516bd2e73
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En conséquence, cette décision peut être frappée d'un appel immédiat, les dispositions des articles 150 et 170 du code de procédure civile n'étant pas applicables lorsque la mesure, comme c'est le cas
Source officielleRétention Administrative
6721da6e0fa562400eaa59d5
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle5e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: / (…) / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402173_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
15 septembre 2016
26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6946a67875782d5f06fa0e2b
8 avril 2024
8 avril 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officiellePage 38 sur 768