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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
[H] a informé son employeur de la conclusion du PACS et a demandé à bénéficier des articles 20 et 34 de la convention collective relative aux congés spéciaux et primes et indemnités en cas de mariage.
Source officielleChambre 2-4
69d2f4a5cdc6046d473fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 661,41 €, correspondant montant du compte travailleur indépendant au titre de la période
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500649_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article R.162-34-4 : I.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577b
25 octobre 2001
25 octobre 2001
C/ Franck Y..., GAN INCENDIE ACCIDENTS, CPAM 47 RG N : 99/01829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Octobre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL,
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481630
3 avril 2009
3 avril 2009
A, les recours subrogatoires prévus aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de statuer poste par poste sur ce préjudice et sur les droits
Source officielleChambre 2-6
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab0
24 juin 1997
24 juin 1997
X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab1
24 juin 1997
24 juin 1997
X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aba
24 juin 1997
24 juin 1997
que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca2
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310205
27 mars 2025
27 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734
26 septembre 2018
26 septembre 2018
contraire au droit de l'Union ; qu'en refusant d'écarter, de sa propre autorité, l'application d'un texte national contraire au droit de l'Union, la cour d'appel a violé les articles 34 du règlement (
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a328
6 mars 2008
6 mars 2008
A... coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant décembre 2005, à Labourgade, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de
Source officiellePage 38 sur 835