AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00941
21 mai 2008
21 mai 2008
pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ; qu'en décidant
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007777
19 novembre 2007
19 novembre 2007
L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :
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