A... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Les intérêts seront capitalisés pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

des notes de frais et ne soutenait pas que cette faute serait prescrite; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

Et, selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / () 3.

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux yeux de la Cour, comme aux yeux des juridictions nationales, cette situation ne peut pas être considérée comme ayant répondu à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais prescrite par l’article

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.