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1 684 résultats pour « Article 322-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

603590134f8a04b4e40c80eb

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L.8223-1 du code du travail - 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L. 3121-46 du même code, - 10 000 € au titre de l'article

Source officielle

Page 38 sur 85

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CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10129

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

    Selon l’article 46 de l’ancien code de la procédure civile n o   1086, pour la bonne conduite de la procédure et à tout moment de celle-ci, le tribunal pouvait décider –   d’office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72ad36bfc00008d68c90

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des dommages et intérêts sollicités et, en tout état de cause, - de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD003306708

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002036604

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7ec

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000102_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105372_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432224_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ac

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

1116, 1128, 1131 et suivants du Code civil : - l'annulation de l'acte litigieux pour dol, défaut de cause et d'objet, - la condamnation de Pauline A... à lui restituer la somme de 328. 205, 20 € avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD004243598

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

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