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3 852 résultats pour « Article 322-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228acd580146773fe39b

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995

Source officielle

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CC

comm

613722bccd58014677400cac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137264dcd58014677424843

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

45 de la loi du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de rejeter la demande formée par Mme [F] [R], dès lors qu'une telle condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002863d497adffda4190

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, la société Bloc Béton demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 32-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f7c

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y

6253ca4bbd3db21cbdd8a97a

Appel

14 février 2008

14 février 2008

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f87

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d67ed30a8f5617382cd

Appel

27 février 2014

27 février 2014

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0da7c25a97f0381f4e8b

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201229

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

« susceptibles d'avoir été présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel » , la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88094

Appel

7 février 2006

7 février 2006

, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421843

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 du Code de procédure pénale, 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a095

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant même que les juges du fond aient été autorisés, sur le terrain de la recevabilité de l'action, à s'interroger sur le point de

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca04

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423837

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Source officielle