La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

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Sur les préjudices invoqués par la société Omega BC Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque un préjudice d'en établir l'étendue et le lien de causalité avec

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-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la

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, 77 € à titre d'indemnité de licenciement, 335 220 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en raison des obstacles mis par TOTAL pour le leur dissimuler ; Considérant que, comme le rappelle la société TOTAL MARKETING SERVICES, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code

  47, § 110). 77.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

  » 77.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 77.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure