il le lui était demandé (conclusions, pp. 75-81), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

    Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation des articles 3 et 5   §§ 1, 3 et 4 de la Convention. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * * 1.

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

500 euros nets au titre de la discrimination salariale, * 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.

l’une des conclusions énumérées aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté leur demande de délais comme leur demande indemnitaire.

Elle souligne qu'elle ne dispose pas dans son organisation de commission pluridisciplinaire visée à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale pour évaluer les droits à retraite anticipée pour

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.