CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Page 38 sur 43
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101242
9 novembre 2016
[D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si
ECLI:FR:CCASS:2016:C101241
la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2016:C101243
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mars 2017': L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
I.E - Sur la violation invoquée des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale Mme [G] soutient que les agents de contrôle ont fait usage de leur droit de communication sans
Cabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
[CX] [WJ], ayants droit de Mme [RH] [WJ], Mme [LE] [UX] tous ayants droit de Mme [ON] [UX], partie en première instance et décédée en 2019 demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 326
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD004266011
26 avril 2018
L’article 137A du code pénal dispose : « 1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791
31 mai 1999
Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention. B. La procédure 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002821395
10 septembre 1997
Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD001598012
14 février 2017
La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés : Article 2 « 1.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
Sur l'intervention volontaire des consorts [W] Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions
ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC004628399
31 mai 2001
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005902100
12 décembre 2002
Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du