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912 résultats pour « Article 321-69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle

Page 38 sur 46

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386400

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c1b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 41.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] n'ait à justifier, sur ce plan, du moindre grief, Sur l'irrecevabilité des demandes du tiers saisi : Vu, notamment, les articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, outre L 211

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b87

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile et l'en déboute, - reçu la société Sodexo Entreprises en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - dit que

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CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle écarte toute application de l'article 566 du code de procédure civile.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9418d0ccf000877e437

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005303799

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir

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CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01084

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait

Source officielle