CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500
15 juillet 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
Page 38 sur 46
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386400
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798
30 janvier 2003
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « 1.
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 41.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le « CP »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
Chambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
[M] n'ait à justifier, sur ce plan, du moindre grief, Sur l'irrecevabilité des demandes du tiers saisi : Vu, notamment, les articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, outre L 211
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b87
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile et l'en déboute, - reçu la société Sodexo Entreprises en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - dit que
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
Elle écarte toute application de l'article 566 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9418d0ccf000877e437
23 janvier 2024
L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.
ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005303799
28 juin 2005
Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit : Article 112 « La demande introductive d’instance doit contenir : (...) 4.
1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir
2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894
30 mai 2000
Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01084
28 mai 2014
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait