AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62760c9e593736057d78aa3e
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officiellesoc
61372349cd58014677407d04
23 juin 1999
23 juin 1999
les conditions de forme et de fond du licenciement économique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, en refusant de rechercher, comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6596599cfa0e60000859aa80
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel, Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2313535_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle6e chambre
5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Elle sollicitait l'allocation de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2024-641du 27 juin 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47b
14 mai 2007
14 mai 2007
32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
les titres exécutoires nos 14798, 14799, 14800, 14801, 14802, 14803 et 14804, d'un montant respectif de 750, 2 325, 2 250, 2 325, 2 250, 2 325 et 2 325 euros, émis à son encontre par le département du
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
14 février 2008
Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101025_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique
Source officiellePage 38 sur 505