F 09-15. 382, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 612 et 613 du code de procédure civile ;

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

121-3, 322-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B...

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

1134 du Code civil et L. 321-1-2 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

jours de la date de la liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 3253-8-3 du code du travail ; - il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

217, 218, 327 DU CODE RURAL, 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter