32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

9 399, 32 €, au 10 mars 2026, mois de février 2026 inclus, comprenant des frais de SLS.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté pour méconnaissance de cet article ; que sa requête doit par suite être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune du Rove la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

2°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Productions), que l'article L. 16 B ne serait utilisé que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative ; qu'il résulte de l'article 1 du décret

l'a fait, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale ne concerne que le cas où la juridiction