AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
Aux termes de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie concerne les " invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ".
Source officiellePage 38 sur 704
Chambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.
Source officielle