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14 072 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90629

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Aux termes de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie concerne les " invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ".

Source officielle

Page 38 sur 704

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CA

Chambre 4-6

69623e35cdc6046d47d6055e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

ou tel salarié devait être incorporé aux effectifs, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du code civil et L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'hormis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107278_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L 411-31 et L411-32 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb20f

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant que la contestation portait sur la distance entre le lieu de travail et le domicile des salariés qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306269_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle est ainsi soumise aux dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, qui a trait précisément à ces nullités, en ces termes : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 13 de ce règlement relatives à la part minimale d'espaces de pleine terre ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b62

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Concluant le 31 juillet 2007 elle soutient : - que parmi les droits de la personnalité auxquels fait référence l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle figure le prénom; que Source officielle

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dc5c25a97f0381f4f6a

Appel

25 février 2014

25 février 2014

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse (…) Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation

Source officielle