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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54be11322f258e1aac6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielle7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d27
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officiellecr
X, en date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X
613725d7cd58014677420ee6
23 février 1999
23 février 1999
L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9470e
29 août 2019
29 août 2019
et d'accorder à Maître GARNIER le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] au paiement de la somme de 2 923,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022, écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, rejeté la demande de
Source officielle2ème Chambre
6a226474cdc6046d47395891
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
14 mars 2019
supérieur à la somme de 3 000 euros conformément aux articles L. 311-10 (devenu L. 312-17) et D. 311-3-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officiellecr
61372561cd5801467741d356
22 mai 1997
22 mai 1997
Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code
Source officiellePPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 311-3 (annexe I) du code de la consommation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officielleChambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
28 mai 2026
R 322-4 et R 311-3 CPCE, - du défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai de 5 jours de l'assignation précitée, En outre, elle invoque l'absence de titre exécutoire au motif
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officiellePage 38 sur 934