[L] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [9] au paiement des dépens. 5 - Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 mars 2023,

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

euros au passif de la clinique [9] - condamner conjointement et solidairement la SELARL Ekip' et la clinique [9] à verser à [O] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du cpc - condamner

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

Toutefois et comme le relève à bon droit la Clinique [9], [M] [B] ne justifie pas du montant de l'indemnité réclamée.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 9 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

62 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice n'a pas signifié à chacun des occupants le commandement d'avoir à libérer les lieux et n'a pas envoyé

X... de renoncer à se prévaloir de la notification susvisée du 9 juin 1983, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que la cassation était totale

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

Il a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.