de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

morale ou entreprise dans la quelle il était intéressé directement ou indirectement, au sens de l'article L.'653-4, 3° du même code, en procédant à de nombreux versements au profit de la société [9] dont

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour écarter la force majeure justifiant la suspension des contrats de travail, sur la circonstance que l'incendie s'était déclaré dans

de fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code

31 Poterie de toutes ses demandes, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 3 500 euros pour les frais engagés en première instance au titre de l'article 700 du code

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

ARTICLE 3 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 AVRIL 1979, VERS 10 HEURES, LA VOITURE QUE CONDUISAIT M.

3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à compter du simple

s'était pas manifesté de façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, d'abord, qu'au soutien de sa demande indemnitaire formée

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'