violé l'article L.1251-6 du code du travail.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

violé les articles 12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

derechef statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

A la suite d'un congé délivré le 29 août 2022, Mme [V] [E] a restitué les locaux le 30 septembre 2022, à l'issue d'un état des lieux de sortie contradictoire.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

pas caractérisé de faute et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que dans le contrat de concession, la clientèle n'appartient au concessionnaire que si elle a été créée par lui, c'est-à-dire

violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de

à l'encontre de la société Domofinance, - les a déboutés de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés in solidum aux dépens et au paiement

titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[J] en application de l'article L. 211-13 du code des assurances n'étaient pas susceptibles de capitalisation annuelle, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1154, devenu 1343