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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453008.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
; /17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; /18° De manière
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
4 du code de procédure civile ; - que pour fixer l'indemnisation des sociétés assurées comme il l'a fait, en limitant l'indemnisation au titre de frais de conseils et de contentieux, l'arrêt énonce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 4.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b84ecdc6046d47586066
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société GLOBAL SECURITY SERVICES aux entiers dépens SUR CE : In limine litis LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] soulève
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
293 B du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e728cdc6046d470cb691
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888db
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b35
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624128
19 décembre 1986
19 décembre 1986
X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100903
12 juillet 2017
12 juillet 2017
de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100905
12 juillet 2017
12 juillet 2017
de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français
Source officiellePage 38 sur 478