L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; Vu le code de l'éducation

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

Vu le jugement rendu le 15 février 2008 par le tribunal de grande instance d'Evry qui, au visa de l'article 1147 du code civil, a : - débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ;

L 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

290, 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle qu'il a été statué par deux arrêts distincts sur les dispenses respectivement invoquées par le juré n° 1 et

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

; - l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.

293 B du code général des impôts.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B