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12 445 résultats pour « Article 272-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbc

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

qu'il n'a pas été fait application des dispositions prévoyant l'audition du mineur ; Attendu qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser

Source officielle

Page 38 sur 623

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239de

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69debaeacdc6046d47402726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’article 279 du code général des impôts ; - la méthode des liquides mise en œuvre par l’administration est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n’a pas pris en compte les boissons comprises

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a130f3bace64ddb46beaa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331d831df9338379d27e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
TJ

Référés

69debad5cdc6046d4740255c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

273 et 275 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca67bac864315129fc46bf

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c16

Appel

23 septembre 2005

23 septembre 2005

272 du nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le délai de trois mois qui lui est imparti pour instruire le dossier par l'article R. 441-10 du code de sécurité sociale ne court que du jour

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

Source officielle