AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
10 juin 2008
qu'il n'a pas été fait application des dispositions prévoyant l'audition du mineur ; Attendu qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser
Source officiellePage 38 sur 623
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
12 juin 2018
4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe
Source officielle