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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises : " 2.
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officiellecr
6137256acd5801467741d89e
19 septembre 1994
19 septembre 1994
426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508752_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a soumis l'intégralité des livraisons de biens déclarées comme relevant du régime de l'article 262 du code général des impôts, à la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 268 du même code.
Source officielleCabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officiellecr
61372591cd5801467741eddf
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad525289c7662ca2c54f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c625
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c66b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c679
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c715
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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