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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403507_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation des occupants sans titre de la parcelle cadastrée 262 IL 72, située Plaine de Jeux de Montplaisir sur son territoire, sous astreinte de 500 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00505
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielleChambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c679
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f8674a
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de sa demande elle invoque le bénéfice des dispositions du Règlement CE n°261/2004.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[X], 5 260 euros pour M. [J], 3 500,80 euros pour M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100813
10 octobre 2019
10 octobre 2019
3, §2, sous a) et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1353 du code civil.
Source officiellesoc
61372215cd580146773fa12a
7 avril 1994
7 avril 1994
tels car trop probants ; que ce faisant, elle a dénaturé lesdites attestations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses écritures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101357
19 novembre 2014
19 novembre 2014
ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la cour d'appel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du même code : " I.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f11a
27 mai 1997
27 mai 1997
R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 268 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ". 3.
Source officiellePage 38 sur 749