AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a871
19 avril 2000
19 avril 2000
Z... ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, il était reproché à M.
Source officiellePage 38 sur 4003
Pôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
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