Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

700 du code de procédure civile.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

[V] à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner également aux entiers dépens.

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2] 1983 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets

L. 3121-63 du code du travail ) ; - chaque salarié concerné doit donner son accord individuel matérialisé par écrit (article L.3121-55 du même code).

  L’affaire Stancu concerne aussi la durée excessive d’une procédure civile (violations de l’article 6§1).   I.

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

Après avoir regardé ces sommes comme des revenus de valeurs mobilières émises hors de France, l'administration, faisant application du régime prévu aux articles 145 et 216 du même code, les a réintégrées

[H] à lui payer 11 252 euros au titre de la clause pénale prévue à son contrat de travail - condamner M. [H] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-