publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

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Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

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des articles R. 111-25 du code de l’urbanisme alors que les capacités de stationnement prévues sont proportionnées à son projet ; le maire aurait dû assortir la délivrance du permis de prescriptions ;

mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; (…) ».

000 ç de dommages et intérêts outre celle de 4000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

les dispositions de l'article 650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ qu'en exigeant que la décision du juge répressif condamnant à solidarité mentionne