R. 253-42 du code rural : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253

des articles L. 133-4 et L. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des sous-facturations pour un montant de 521,59 euros.

Par suite le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’existence d’une faute : Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.

Dans ses conditions, Mme C entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet, sans qu'il soit

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le silence gardé par une

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée

121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du Code pénal, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2000343, 2000604 du 4 janvier 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.