de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il réclame le paiement de la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l'appel régulièrement interjeté par SNCF MOBILITES contre cette décision Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture différée Vu les uniques

1343-2 du code civil.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'article 1147 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

446-2 du code de procédure civile.

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

/10000ème comme cela ressort de l'attestation de travaux et des appels de fonds mentionnant « charges bâtiment A 2501 » (page 9) ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Il sollicite en outre 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.