AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de Dordogne Sud (CADS), dont le siège social est

ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable

G... ouvre droit, en faveur de l'intéressée, qui n'a pas consenti à sa réintégration au sein de l'association, au versement de l'indemnité prévue en application de l'article L. 2411-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile avec exécution provisoire.

2418 alinéa 2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail.

389 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

Jacques Y..., 2 / Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant tous deux Les Chambreaux, 24310 Bourdeilles, 3 / la société civile immobilière (SCI) Auberge la Pinède, dont le siège est ..., en

d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Gaye, dont le siège est 24120 Terrasson-la-Villedieu, défenderesse à la cassation ; La

700 du Code de procédure civile et aux dépens.