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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion
Source officielleTARIFICATION
62c91a74f3eafe9fcf075e84
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201000
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, suite à la cession de la branche
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
23 mars 2015
prévue pour l'absence de fourniture de déclaration, est édictée par l'article R. 243-16 du dit code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la demande de remboursement des cotisations Moyens des parties 22- L'[15], se fondant sur les dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, des articles L.5721-2, L.5721-
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : (…) 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
administrative ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les articles L. 240-1 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01878
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 241 10 1 du code du travail ; Mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210844
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité
Source officiellecr
6079a8eb9ba5988459c4f2f1
19 septembre 2006
19 septembre 2006
311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7fb
19 septembre 2006
19 septembre 2006
311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant pour eux peuvent être évalués comme suit : * préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101426_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
G D de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fd
20 mai 2003
20 mai 2003
des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725
30 novembre 2022
30 novembre 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.
Source officiellePage 38 sur 802