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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2201392_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société requérante soutient que : - les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ea
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
400 euros soit mise à la charge de la SAS Delannoy Dewailly Maintenance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2421-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be7c
2 octobre 1985
2 octobre 1985
D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X...
Source officielleciv3
6137248bcd58014677416622
10 octobre 2006
10 octobre 2006
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine
Source officielleDELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035b35c4813921898c213b5
15 mars 2016
15 mars 2016
Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives en application de l'article 909 du code de procédure civile les conclusions signifiées le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202158
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L. 244-2 « du CSS » dans son objet ; que cet article se lit, dans sa version applicable à l'espèce : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045ba
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour soutenir que la contrainte
Source officiellePage 38 sur 1006