AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et
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9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
238 A du code général des impôts, ainsi qu'un prélèvement à la source à raison de revenus distribués à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.
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