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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06216
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
2 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (93), et de Madame [Q] [B] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (68), lesquels
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G] [R] [H] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 7]
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/02764 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWYN/ 2ème Ch.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100344
31 mars 2010
31 mars 2010
X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
KGaA au sens des articles L 233-1 et suivant du code de commerce en indiquant celles qui ont des emplois en France ; 2°) d'annuler ce jugement et la décision du 7 novembre 2024 de la directrice régionale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53034
28 février 2002
28 février 2002
R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4° qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
21 décembre 2006
-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officiellePage 38 sur 720