Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [H] de toutes ses demandes, - condamner M.

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique, ne font pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.

Ce délai a été prorogé de deux mois à compter du 23 juin 2020, en application des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et courait ainsi jusqu'au 23 août 2020 inclus.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

du code général des impôts ci-après ; Sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits de construction : Considérant que si, en vertu du I, alinéa 5, et du I bis, alinéa 2, de l'article 235 quater

Par acte reçu par Maître [A] [Y], notaire à [Localité 5], en date du 23 octobre 2018, [O] [T] a notamment fait donation à [F] [T] de l’usufruit de l’immeuble.

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.