II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, ainsi que des articles L. 2323-1, L. 2324-5, et L. 1221-1 du code du travail.

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

C'est dans ces conditions que par jugement du 10 août 2010, le Juge aux affaires familiales de Valenciennes a prononcé le divorce des époux X.../ Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

qui avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie

D...: Considérant que les appelants, sur le fondement des dispositions de l'article 239 du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, recherchent la responsabilité civile professionnelle

’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

de 230 755,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de son intervention volontaire, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».

au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924]   ; qu’aux termes de l’article

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, seul le banquier prêteur étant tenu à une obligation de vérification du contrat en application des dispositions de l'article L. 231-10 du code susvisé

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.