Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

" D " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

de l'article 38 du code général des impôts, à la constatation d'aucun profit, ni en sens inverse d'aucune perte.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

. 232-10 et L. 232-11 du code de commerce et 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'assemblée générale des actionnaires est libre de voter la distribution des bénéfices ou leur mise en réserves ;

231 du code de procédure pénale.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

Aux termes de l’article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

Aux termes de l’article 289 de ce même code : « I. – 1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 51.

D'après l'article 23 § 1 de la loi sur les principes généraux du code civil, toute personne a le droit de demander à un tribunal d'ordonner que cesse l'atteinte à son honneur, le droit d'exiger la réfutation

238 A du code général des impôts.