A... doit être regardé comme s’étant livré, habituellement, pour son propre compte, à une activité commerciale d’achat-revente d’objets précieux, au sens de l’article 34 du code général des impôts.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les pièces : Selon l'article 954 du code de procédure civile, modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 34, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Danemark , arrêt du 23 septembre 1994, série A n o 298, p.   23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique , arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997 ‑ I, pp. 233-234, § 37).

Selon l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

231 du code civil).

DIRE qu'en application de l'Article 1153-1 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.

Aux termes de l'article R. 233-26 du même code : " Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence: