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18 194 résultats pour « Article 231-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210343

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e36

Appel

18 juin 1999

18 juin 1999

du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il a violé l'interdiction qui lui est faite par l'article 238 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile de porter des appréciations contractuelles ou juridiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Source officielle
CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85094

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03170_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... en application de l’article R. 625-1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 octobre 2024 ; 3°) d’annuler ces décisions du 23 septembre 2024 ; 4°) de mettre à

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TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

que locaux commerciaux, devraient être exonérés de la taxe sur les bureaux en vertu du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, dès lors que leur surface est inférieure à 2 500 m² ; -

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6079a8509ba5988459c4c9bf

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

369 modifié par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 permet au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi dont la charge lui incombe ; qu'en relaxant le prévenu aux motifs erronés que "l'élément

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01809

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311931_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

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CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter notamment les énonciations suivantes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448383

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

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