L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

212 bis et 223 B bis du code général des impôts.

; que le décret du 7 septembre 2001 prévoit, dans son article 1er alors codifié sur ce point à l'article R. 223-2 du même code : L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

X... pouvait valablement prendre deux jours de vacances, sans autorisation de l'employeur, la cour d'appel a inversé la règle de droit et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que le fait

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les

L. 223-1 du même code.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en refusant de reconstituer son capital de points au 7 avril 2019 alors qu'il n'a

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".