; 4°) de mettre à la charge K la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L. 412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L. 433

Aux termes des dispositions de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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