moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 222

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2.

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code du sport

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif souscrivent

Article R222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 34

Code de l'éducation

Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.

Article 19-1

—

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

EMPLOI : Brigadier des gardiens ou garçons de bureau à compter du 1er janvier 1972 (groupe II) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 209, Echelon 2 = 215, Echelon 3 = 222, Echelon 4 = 229, Echelon 5 = 236, Echelon 6 = 242, Echelon 7 = 250, Echelon

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Code monétaire et financier

personnes citées ci-dessus ; 2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles

Article 7

—

-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Ces modalités de mise en œuvre sont également précisées dans le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1.

Article Annexe

—

des services logistiques de Mayotte INDICES BRUTS Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte INDICES BRUTS 8e 237 5e 250 7e 209 4e 222

Article L222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 74

Code du sport

Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L. 222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.

Article R222-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article 2

—

L214-87 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L651-4 -Code forestier Art. L4, Art. L6, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L222-5, Art. L247-1, Art. L14, Art. L380-1, Art. L222-1, Art.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.

Article 132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet

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