Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Au visa de l'article 1353 du code civil, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à

-11 et 222-12 du code pénal).

l'article 700 du Code de procédure civile.

à payer à Monsieur [C] [Y] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouter la société PROPLAST de sa demande de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

1343-2 du code civil, - 3 500 euros: indemnité de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - 3 500 euros: indemnité de l'article 700 du code de procédure

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

    Selon l’article 222-22 du code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

C'est ainsi que comme l'a parfaitement relevé le premier juge, l'analyse de la cause doit être faite au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.

. 22.

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

 805 du Code de Procédure Civile.

    Sur la recevabilité 22.     La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

1043 du code de procédure civile ont été respectées ; - Confirmer le jugement attaqué ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.