du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

juillet 2019 à 22 heures 05 et 25 décembre 2020 sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 223-2. / II.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

B aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225, 235 bis du code général des impôts et L. 6331-9 du code du travail : " Pour le calcul

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

entraîne un retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 4.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Aux termes de l’article L. 228-4 du même code : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre

, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2,

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.

(SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.