2007 sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 4 mai 1995 ; que le II de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 précité ne renvoie pas aux dispositions du II de l'article 18, qui

En conséquence, elle a recalculé le plafond prévu par le II de l'article 244 quater C du code général des impôts sur la base d'une durée annuelle de travail de 2 038 heures pour les salariés disposant

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 2 au 3 janvier 2023 et le sinistre a été déclaré à la société GMF Assurances.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

En vertu des dispositions du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, les pensions alimentaires dont le versement incombe à un contribuable sont déductibles de son revenu global.

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

, l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que l'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il est constant que la lettre adressée à Mme [K] le 18 février

du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

L. 224-8 du code de l'environnement.

des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement