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Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

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