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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305417_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305418_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Parmi ces dispositions, l'article R. 2121-10 du même code prévoit que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb2f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire
Source officielleRéférés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, « La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
38 du code général des impôts.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa9
28 février 2006
28 février 2006
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372487cd58014677416428
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
61372330cd580146774069df
13 octobre 1998
13 octobre 1998
1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e362cdc6046d472ec0fc
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fd0
8 octobre 2002
8 octobre 2002
annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417294
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 126