AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 38 sur 163
1ère Chambre
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 2131-2 du même code prévoit que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
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