Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

[V] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile ; Sur la demande de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, il fait valoir au visa de l'article L 3123-6 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

A... faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d'arrêt, contraires aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ;

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

à celui qui l'invoque.

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

1134 ancien du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société

En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales